Code monétaire et financier
Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° De suivre l'élaboration et la mise à jour régulière d'un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° D'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques visant à identifier, comprendre, évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse tient compte du rapport établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil.
1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
1° bis De renforcer les échanges d'informations entre les acteurs du volet préventif et volet répressif ;
2° De favoriser la concertation avec les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
3° De proposer des améliorations au dispositif national, préventif et répressif, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visant à alimenter un plan d'actions interministériel, d'en suivre la mise en œuvre et d'en apprécier l'efficacité ;
4° D'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques visant à identifier, comprendre, évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse prête une attention particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement susceptible, par sa nature, d'être utilisée ou détournée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et tient compte du rapport établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil. Cette analyse présente également la structure institutionnelle et les procédures générales du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et précise les ressources mobilisées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
5° De consolider, en vue de leur publication au sein d'un rapport annuel, les statistiques relatives à :
a) La taille et l'importance des différents secteurs auxquels appartiennent les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, y compris le nombre de ces dernières ;
b) Le nombre de déclarations transmises en application de l'article L. 561-15, les suites données à ces déclarations et le nombre d'affaires instruites, le nombre de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes, lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur des biens gelés, saisis ou confisqués ;
c) Le nombre de demandes d'informations transfrontalières qui ont été formulées, reçues, rejetées et auxquelles une réponse partielle ou complète a été donnée par le service mentionné l'article L. 561-23 ventilées par pays partenaire ;
d) Les ressources humaines des autorités mentionnées à l'article L. 561-36 et du service mentionné à l'article L. 561-23 dédiées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
e) Le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre d'infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions ou de mesures administratives appliquées par les autorités mentionnées à l'article L. 561-36.
1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
1° bis De renforcer les échanges d'informations entre les acteurs du volet préventif et volet répressif ;
2° De favoriser la concertation avec les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
3° De proposer des améliorations au dispositif national, préventif et répressif, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visant à alimenter un plan d'actions interministériel, d'en suivre la mise en œuvre et d'en apprécier l'efficacité ;
4° D'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques visant à identifier, comprendre, évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse prête une attention particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement susceptible, par sa nature, d'être utilisée ou détournée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et tient compte du rapport établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil. Cette analyse présente également la structure institutionnelle et les procédures générales du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et précise les ressources mobilisées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
5° De consolider, en vue de leur publication au sein d'un rapport annuel, les statistiques relatives à :
a) La taille et l'importance des différents secteurs auxquels appartiennent les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, y compris le nombre de ces dernières ;
b) Le nombre de déclarations transmises en application de l'article L. 561-15, les suites données à ces déclarations et le nombre d'affaires instruites, le nombre de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes, lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur des biens gelés, saisis ou confisqués ;
c) Le nombre de demandes d'informations transfrontalières qui ont été formulées, reçues, rejetées et auxquelles une réponse partielle ou complète a été donnée par le service mentionné l'article L. 561-23 ventilées par pays partenaire ;
d) Les ressources humaines des autorités mentionnées à l'article L. 561-36 et du service mentionné à l'article L. 561-23 dédiées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
e) Le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre d'infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions ou de mesures administratives appliquées par les autorités mentionnées à l'article L. 561-36.
6° De consolider sur une base annuelle, en vue de leur transmission à la Commission européenne, les statistiques mentionnées à l'article 19 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 qui lui sont communiquées par le service mentionné à l'article L. 561-23, les services des impôts, des douanes et ceux des ministères de la justice et de l'intérieur.
1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
1° bis De renforcer les échanges d'informations entre les acteurs du volet préventif et volet répressif ;
2° De favoriser la concertation avec les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
3° De proposer des améliorations au dispositif national, préventif et répressif, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visant à alimenter un plan d'actions interministériel, d'en suivre la mise en œuvre et d'en apprécier l'efficacité ;
4° D'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques visant à identifier, comprendre, évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse prête une attention particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement susceptible, par sa nature, d'être utilisée ou détournée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et tient compte du rapport établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil. Cette analyse présente également la structure institutionnelle et les procédures générales du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et précise les ressources mobilisées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
5° De consolider, en vue de leur publication au sein d'un rapport annuel, les statistiques relatives à :
a) La taille et l'importance des différents secteurs auxquels appartiennent les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, y compris le nombre de ces dernières ;
b) Le nombre de déclarations transmises en application de l'article L. 561-15, les suites données à ces déclarations et le nombre d'affaires instruites, le nombre de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes, lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur des biens gelés, saisis ou confisqués ;
c) Le nombre de demandes d'informations transfrontalières qui ont été formulées, reçues, rejetées et auxquelles une réponse partielle ou complète a été donnée par le service mentionné l'article L. 561-23 ventilées par pays partenaire ;
d) Les ressources humaines des autorités mentionnées à l'article L. 561-36 et du service mentionné à l'article L. 561-23 dédiées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
e) Le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre d'infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions ou de mesures administratives appliquées par les autorités mentionnées à l'article L. 561-36.
6° De consolider sur une base annuelle, en vue de leur transmission à la Commission européenne, les statistiques mentionnées à l'article 19 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 qui lui sont communiquées par le service mentionné à l'article L. 561-23, les services des impôts, des douanes et ceux des ministères de la justice et de l'intérieur ;
7° De veiller à la coordination et à la coopération entre les autorités répressives et les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne. A ce titre, il garantit des priorités communes ainsi qu'une compréhension mutuelle entre ces autorités. Il favorise également, entre ces dernières, l'échange d'informations à des fins stratégiques ainsi que leur consultation dans le cadre d'enquêtes individuelles.
1° Au titre des services de l'Etat :
― le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
― le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
― le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
― un représentant du Conseil national des barreaux ;
― un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
― un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
― un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
― un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
― un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
― un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;
― un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
1° Au titre des services de l'Etat :
― le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
― le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
― le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
― un représentant du Conseil national des barreaux ;
― un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
― un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
― un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
― un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
― un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
― un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;
― un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
1° Au titre des services de l'Etat :
― le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
― le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
― le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
― un représentant du Conseil national des barreaux ;
― un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
― un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
― un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
― un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
― un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
― un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;
― un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
1° Au titre des services de l'Etat :
― le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
― le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
― le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
― un représentant du Conseil national des barreaux ;
― un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
― un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
― un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
― un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
― un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
― un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;
― un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
1° Au titre des services de l'Etat :
― le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
― le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
― le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
― le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ;
― un représentant du Conseil national des barreaux ;
― un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
― un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
― un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
― un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
― un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
― un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;
― un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
1° Au titre des services de l'Etat :
– le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
– le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
– le directeur général du Trésor ou son représentant ;
– le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
– le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
– le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
– le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
– le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
– le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle :
– le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
– le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
– le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ;
– un représentant du Conseil national des barreaux ;
– un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
– un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
– un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
– un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
– un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
– un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
– un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;
– un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
1° Au titre des services de l'Etat :
– le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
– le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
– le directeur général du Trésor ou son représentant ;
– le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
– le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
– le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
– le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
– le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
– le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :
– le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
– le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
– le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ;
– le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ;
– le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ;
– un représentant du Conseil national des barreaux ;
– un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
– un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
– un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
– un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
– un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
– un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
– un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
1° Au titre des services de l'Etat :
– le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
– le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
– le directeur général du Trésor ou son représentant ;
– le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
– le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
– le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
– le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
– le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
– le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
– le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant ;
– le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
– le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou son représentant ;
– le chef du service d'enquêtes judiciaires des finances ou son représentant ;
– le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;
– le directeur des sports ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :
– le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
– le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
– le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant ;
– le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ;
– le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ;
– un représentant du Conseil national des barreaux ;
– un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
– un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
– un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
– un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
– un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
– un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
– un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
1° Au titre des services de l'Etat :
– le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
– le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
– le directeur général du Trésor ou son représentant ;
– le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
– le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
– le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
– le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
– le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
– le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
– le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant ;
– le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
– le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou son représentant ;
– le chef du service d'enquêtes judiciaires des finances ou son représentant ;
– le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;
– le directeur des sports ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :
– le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
– le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
– le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ;
– le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ;
– le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ;
– un représentant du Conseil national des barreaux ;
– un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
– un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
– un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
– un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
– un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
– un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
– un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
1° Au titre des services de l'Etat :
– le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
– le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
– le directeur général du Trésor ou son représentant ;
– le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
– le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
– le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
– le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
– le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
– le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
– le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant ;
– le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
– le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou son représentant ;
– le chef du service d'enquêtes judiciaires des finances ou son représentant ;
– le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;
– le directeur des sports ou son représentant ;
- le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.
2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :
– le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
– le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
– le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ;
– le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ;
– le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ;
– un représentant du Conseil national des barreaux ;
– un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
– un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
– un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
– un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
– un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
– un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
– un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
3° Au titre des autorités administratives indépendantes :
- un représentant de l'Agence française anticorruption ;
- un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
1° Au titre des services de l'Etat :
– le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
– le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
– le directeur général du Trésor ou son représentant ;
– le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
– le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
– le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
– le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
– le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
– le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
– le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant ;
– le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
– le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou son représentant ;
– le chef du service d'enquêtes judiciaires des finances ou son représentant ;
– le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;
– le directeur des sports ou son représentant ;
-le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.
2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :
– le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
– le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
– le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ;
– le directeur général de la Haute autorité de l'audit ou son représentant ;
– le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ;
– un représentant du Conseil national des barreaux ;
– un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
– un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
– un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
– un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
– un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
– un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
– un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
3° Au titre des autorités administratives indépendantes :
-un représentant de l'Agence française anticorruption ;
-un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
Nota
1° Au titre des services de l'Etat :
– le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
– le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
– le directeur général du Trésor ou son représentant ;
– le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
– le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
– le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
– le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
– le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
– le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
– le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant ;
– le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
– le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou son représentant ;
– le directeur de l'Office national anti-fraude ou son représentant ;
– le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;
– le directeur des sports ou son représentant ;
-le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.
2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :
– le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
– le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
– le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ;
– le directeur général de la Haute autorité de l'audit ou son représentant ;
– le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ;
– un représentant du Conseil national des barreaux ;
– un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
– un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
– un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
– un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
– un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
– un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
– un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
3° Au titre des autorités administratives indépendantes :
-un représentant de l'Agence française anticorruption ;
-un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
Nota
1° Au titre des services de l'Etat :
– le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
– le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
– le directeur général du Trésor ou son représentant ;
– le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
– le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
– le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
– le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
– le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
– le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
– le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant ;
– le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
– le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou son représentant ;
– le directeur de l'Office national anti-fraude ou son représentant ;
– le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;
– le directeur des sports ou son représentant ;
– le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
– le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
– le directeur de la diplomatie économique ou son représentant ;
– le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
– le directeur général des entreprises ou son représentant ;
– le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
– le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
– le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :
– le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
– le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
– le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ;
– le directeur général de la Haute autorité de l'audit ou son représentant ;
– le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ;
– un représentant du Conseil national des barreaux ;
– un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
– un représentant de la Chambre nationale des commissaires de justice ;
– un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
– un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
– un représentant du Conseil national de l'ordre des experts-comptables ;
– un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
– un représentant de la Commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats ;
– le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
3° Au titre des autorités administratives indépendantes :
– un représentant de l'Agence française anticorruption ;
– un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.