Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989

I : Opérations à caractère définitif (1989-12-31-2999-01-01)

II : Opérations à caractère temporaire (1989-12-31-2999-01-01)

III : Autres dispositions (1989-12-31-2999-01-01)