Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989

III : Autres dispositions

Article 10 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 1989