Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989

III : Autres dispositions

Article 10 consolidé en vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1989