Article L315-1 consolidé du Sunday, May 1, 2011 au Sunday, January 1, 2012
Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Section 1 : Crédit à la consommation (2012-01-01-2017-07-01)