Code de la santé publique
Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte
2° A la commission spécialisée de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion pour son volet particulier à La Réunion et à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte pour son volet particulier à Mayotte.