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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Legislative texts
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Section 8 : Information de l'Etat
Code du travail
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Opérateurs de compétences
Section 8 : Information de l'Etat
Article R6332-114 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
La mise en demeure prévue
à l'article L. 6332-24
est réalisée par le préfet de région.
fr
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