Code de la santé publique
Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
Le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il informe l'intéressé de tout document manquant, le cas échéant, et de l'obligation de réaliser un stage à temps plein d'une durée de six mois, renouvelable une fois.
Nota
Le rapport est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens avec copie à l'intéressé.