Code de l'urbanisme
Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Le b de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa b ainsi rédigé :
" b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir ; ”.
Le c de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa c ainsi rédigé :
" c) Trois mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation ou de ses annexes ; ”.
Il est inséré après le c de l'article R. * 423-23 un d ainsi rédigé :
" d) Quatre mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ”