Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte

Article R*713-1 consolidé du Saturday, October 9, 2010, abrogé le Tuesday, January 1, 2013