Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre II : Le droit de communication
        • Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

13° : Redevables du droit d'accroissement