Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre IV : Les délais de prescription

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés