Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage
Article L173-7 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Friday, August 22, 2003
Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.
Article L173-8 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Friday, August 22, 2003
Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.
Article L173-8 consolidé en vigueur depuis le Thursday, November 11, 2010
Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.
Article L173-9 consolidé en vigueur depuis le Thursday, November 11, 2010
Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.