Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre III : Dispositions pénales

Section 1 : Transaction pénale (2010-12-01-2999-01-01)

Section 2 : Violences commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef (2010-12-01-2022-06-03)

Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef (2022-06-03-2999-01-01)