Section 1 : Le contrat de transport de marchandises
Article L6422-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l'article L. 132-9 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.