Article L6132-2 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Thursday, May 30, 2013
Les règles relatives aux épaves maritimes prévues aux articles L. 5242-16 à L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.
Article L6132-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 30, 2013
Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.