Article L6132-2 consolidé du mercredi 1 décembre 2010 au jeudi 30 mai 2013
Les règles relatives aux épaves maritimes prévues aux articles L. 5242-16 à L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.
Article L6132-2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013
Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.