Sous-section 3 : Répartition et aménagement des horaires
Article L5544-9 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Thursday, July 18, 2013
Les dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail relatif à l'aménagement de l'horaire de travail pour la pratique du sport sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L5544-9 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 18, 2013
Les conditions de l'aménagement du temps de travail des marins pour la pratique d'un sport sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.