Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
      - Chapitre IV : Régime de propriété des navires

Section 4 : Saisie

Article L5114-20 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010

Sous-section 1 : Dispositions communes (2010-12-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Saisie conservatoire (2010-12-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Saisie-exécution (2010-12-01-2999-01-01)