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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Article L5114-1 A consolidé
en vigueur
depuis le Friday, October 15, 2021
Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.
Section 1 : Actes de propriétés (2010-12-01-2999-01-01)
Section 2 : Hypothèques maritimes (2010-12-01-2999-01-01)
Section 3 : Privilèges (2010-12-01-2999-01-01)
Section 4 : Saisie (2010-12-01-2999-01-01)
Section 5 : Copropriété (2010-12-01-2999-01-01)
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