Code des transports
Section 1 : Actes de propriétés
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.
Nota
L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente
Nota
Nota
Nota
1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
3° Les droits sur le navire.