Section 2 : Sanctions pénales

Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport (2010-12-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial (2010-12-01-2015-08-08)

Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière (2015-08-08-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial (2021-04-10-2999-01-01)