Section 1 : Transport pour les besoins de la défense
Article L1253-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.