Section 1 : Transport pour les besoins de la défense
Article L1253-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.