PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
      - Chapitre III : Autres transports
        Section 1 : Transport pour les besoins de la défense

Article L1253-1

Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.

Précédent Suivant

Code des transports

Article L1253-1