Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Article R31-10-1 consolidé du Saturday, January 1, 2011 au Thursday, November 6, 2014
Les établissements de crédit qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
Article R31-10-1 consolidé du Thursday, November 6, 2014, transféré le Sunday, September 1, 2019
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
Article D31-10-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
Section 1 : Conditions du prêt. (2011-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Maintien du prêt. (2011-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Montant du prêt. (2011-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Durée du prêt. (2011-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Garantie du prêt. (2011-01-01-2999-01-01)