Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE II : LA RECHERCHE
    - Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
      - Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L124-9 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2011