Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (2011-03-01-2022-04-15)
Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (2022-04-15-2999-01-01)
Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public (2011-03-01-2022-04-15)
Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public (2022-04-15-2999-01-01)
Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public (2022-04-15-2999-01-01)