Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre III : Dispositions particulières

Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques

Article L513-6 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2011