Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Section 1 : Régime de l'exploitation des mines (2011-03-01-2024-07-01)

Section 1 : L'autorisation d'exploitation (2024-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Compétences de la région en mer (2011-03-01-2999-01-01)

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat (2011-03-01-2999-01-01)