Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

Article L611-23 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 15, 2022

Article L611-35 consolidé du Tuesday, March 1, 2011, transféré le Friday, April 15, 2022