Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre Ier : Dispositions générales (2011-03-01-2999-01-01)

Chapitre II : Contrôle administratif et constatation des infractions (2011-03-01-2999-01-01)

Chapitre III : Redevances (2011-03-01-2999-01-01)