Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
Article R5113-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 20, 2011
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.