Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES

TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires (2011-03-20-2999-01-01)