Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 3 : Biens de la commune

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2011-03-31-2012-01-01)

Paragraphe 2 : Dons et legs (2011-03-31-2012-01-01)

Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon (2011-03-31-2012-01-01)