Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 3 : Biens de la commune

Paragraphe 2 : Dons et legs

Article L2564-45 consolidé du Thursday, March 31, 2011, abrogé le Sunday, January 1, 2012