Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique

Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique (2011-06-01-2999-01-01)

Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives (2011-06-01-2999-01-01)

Section 3 : Sanctions pénales (2011-06-01-2999-01-01)

Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie (2018-08-06-2999-01-01)