Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées

Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (2011-06-12-2999-01-01)