Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
      • Chapitre I bis : Taxes sur les biens et services

Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale