Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre II : Collecte, conservation et protection

Section 2 : Archives privées

Sous-section 1 : Classement comme archives historiques (2011-05-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation (2011-05-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : Droit de préemption (2011-05-27-2018-07-20)

Sous-section 4 : Dispositions diverses (2011-05-27-2999-01-01)