Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Aujourd'hui !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 2 : Archives privées
Code du patrimoine
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 2 : Archives privées
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques (2011-05-27-2999-01-01)
Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation (2011-05-27-2999-01-01)
Sous-section 3 : Droit de préemption (2011-05-27-2018-07-20)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (2011-05-27-2999-01-01)
fr
en