Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Article R253-3 consolidé du Thursday, June 30, 2011 au Monday, May 1, 2017
L'article R. 231-15 est applicable. Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes.
Article R253-4 consolidé du Thursday, June 30, 2011 au Monday, May 1, 2017
Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles LO 6262-18, LO 6362-18 et LO 6471-21 du code général des collectivités territoriales.
Article D253-5 consolidé du Thursday, June 30, 2011 au Sunday, November 11, 2012
Les articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables. Pour l'application de ces articles aux chambres territoriales des comptes, les références aux trésoriers-payeurs généraux, aux receveurs particuliers des finances et aux receveurs des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités.
Article D253-5 consolidé du Sunday, November 11, 2012 au Thursday, May 22, 2014
Les articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables. Pour l'application de ces articles aux chambres territoriales des comptes, les références aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, aux receveurs particuliers des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités.
Article D253-5 consolidé du Thursday, May 22, 2014, abrogé le Monday, May 1, 2017
Les articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables.