CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
Article R251-1 consolidé du Thursday, June 30, 2011 au Monday, May 1, 2017
L'article R. 241-26 est applicable. Pour son application, les références aux chambres régionales des comptes ou aux chambres régionales sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou aux chambres territoriales.
Article R251-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 1, 2017