CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
Article R251-1 consolidé du jeudi 30 juin 2011 au lundi 1 mai 2017
L'article R. 241-26 est applicable. Pour son application, les références aux chambres régionales des comptes ou aux chambres régionales sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou aux chambres territoriales.
Article R251-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 mai 2017