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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Section 7 : Dispositions pénales
Code électoral
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 7 : Dispositions pénales
Article R178 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, July 18, 2011
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
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