Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France

Section 7 : Dispositions pénales

Article R178 consolidé en vigueur depuis le lundi 18 juillet 2011