Article D214-31-2 consolidé du Thursday, August 4, 2011 au Wednesday, July 31, 2013
Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :
1° Quatre mois pour le rapport annuel ;
2° Deux mois pour le rapport semestriel.
Article D214-31-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 31, 2013
Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :
1° Quatre mois pour le rapport annuel ;
2° Deux mois pour le rapport semestriel.