Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés (2012-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs (2012-01-01-2999-01-01)