Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Titre préliminaire : Dispositions générales
  - Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs (2012-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs (2012-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs (2012-01-01-2999-01-01)