Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Titre préliminaire : Dispositions générales
    • Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
      • Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs